Intervention de Patrick Kanner

Le ministère de l'éducation nationale vient de publier une enquête attestant d'une augmentation de plus de 30 % du nombre d'enfants instruits à domicile depuis l'année scolaire 2010-2011. Le présent amendement vise à garantir l'effectivité des contrôles. En effet, si l'on se concentre sur les enfants instruits dans la famille sans recours au Centre national d'enseignement à distance (CNED), seuls deux tiers des enfants sont contrôlés, ce qui est largement insuffisant. Plusieurs raisons expliquent ces difficultés : une programmation trop tardive des premiers contrôles, parfois une difficulté à mobiliser les moyens d'inspection nécessaires, la multiplication des demandes de report de la part des familles, voire des logiques d'obstruction et de judiciarisation des contrôles. Il arrive notamment que des parents refusent l'accès de leur domicile aux inspecteurs.

Cet amendement vise à clarifier la rédaction de l'article L. 131-10 du code de l'éducation sur le lieu de contrôle. Il n'est pas concevable que les familles puissent s'opposer, comme le permet la rédaction actuelle, aux contrôles réalisés par les inspecteurs de l'éducation nationale. Nous devons pouvoir sanctionner le refus réitéré d'inspection sans motif légitime, ce que ne prévoit pas le code actuel. Ces dispositions législatives sont complémentaires d'un dispositif d'ensemble mis en place par le ministère de l'éducation nationale, incluant des moyens humains et des modifications réglementaires sur le contenu de l'inspection afin de garantir que l'exercice de la liberté d'enseignement, dont relève l'enseignement à domicile, s'accompagne d'un respect clair du droit à l'éducation des enfants et des valeurs républicaines.