Intervention de Patrick Kanner

Monsieur Viala, la rédaction de l'amendement dispose que « l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation détermine les modalités et le lieu du contrôle » en fonction des éléments dont elle a connaissance. Le lieu de contrôle, qui n'est pas forcément le domicile, doit être choisi par l'autorité compétente de l'État, en lien avec les familles, car elle est responsable du bon suivi de l'éducation de l'enfant. Au regard des chiffres que je vous ai présentés, cet amendement se révèle particulièrement pertinent.