Intervention de Bernard Gérard

Réunion du 30 janvier 2013 à 11h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBernard Gérard :

Je m'associe aux réserves formulées sur le nouveau mode d'élection des conseillers départementaux : on va installer une concurrence contraire à l'efficacité et source de conflits.

Les délégués communautaires seront élus en même temps que les conseillers municipaux, mais sur un autre bilan et sur un autre projet, et avec une compétence territoriale plus vaste. Il n'existe actuellement aucune disposition juridique permettant le financement d'une campagne pour les élections aux conseils des communautés. Envisagez-vous de combler cette lacune ?

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