Intervention de Philippe Bies

Réunion du 15 juin 2016 à 21h15
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Bies, rapporteur thématique sur le titre II :

Cet amendement vise à élargir l'éligibilité au droit au logement opposable (DALO) aux personnes en situation de handicap, de sorte que les critères du code de la construction et de l'habitation (CCH) et ceux de la loi DALO s'appliquent à une seule et même liste de personnes, la priorité étant ensuite accordée en fonction du degré d'urgence de chaque cas.

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