Intervention de Emmanuelle Cosse

En fait, cet amendement vise à autoriser la saisine de la commission de médiation par un demandeur de logement social en situation de handicap ou « s'il est logé dans un logement non adapté à ce handicap ». Je ne conteste aucunement le problème sur le fond : il se peut, en effet, que des personnes se trouvant dans une telle situation aient besoin d'accéder rapidement à un logement. En revanche, je suis réticente à ouvrir le débat sur l'éligibilité au DALO, non seulement parce que ce n'est pas l'objet du présent projet de loi, mais surtout pour deux autres raisons.

D'une part, les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) sont tenues d'aider les personnes handicapées à obtenir l'adaptation de leur logement. Objectivement, cette obligation est remplie dans des délais tantôt rapides, tantôt très longs. De même, l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) est très sollicitée pour utiliser ses programmes de rénovation afin d'adapter des logements à des personnes en situation de handicap. Or il existe des différences de traitement en fonction des territoires, non seulement entre zones tendues et moins tendues, mais aussi selon la capacité des MDPH à réagir et des services sociaux à faire valoir les dossiers des ménages concernés. Sans minimiser la gravité de certaines situations et le fait que l'urgence de certains cas est liée aux délais de réponse, je ne suis donc pas favorable à l'extension de l'éligibilité au DALO.

Par ailleurs, nous ne disposons pas encore d'une identification précise des logements en fonction de la nature des handicaps, même si nous sommes nombreux à y travailler avec les MDPH et que les dernières dispositions législatives sur le handicap pourront nous y aider. À ce stade, il me semble donc que cet amendement sort du champ de l'objectif visé par le projet de loi.