Intervention de Gilda Hobert

Réunion du 15 juin 2016 à 21h15
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilda Hobert :

Il arrive que des personnes en situation de handicap ne trouvent pas de logement adapté. Or le seul critère de handicap ne suffit pas à prétendre au DALO, puisqu'il faut répondre à au moins deux critères de décence ou se trouver en situation de suroccupation. Il me semble donc opportun – c'est l'objet de l'amendement CS778 – de faire correspondre les critères de priorité du code de la construction et de l'habitation avec ceux de la loi DALO.

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