Intervention de Audrey Linkenheld

Lorsque les personnes dont le relogement est reconnu prioritaire et urgent au titre du DALO n'ont pas été relogées dans les délais prescrits, l'État est soumis à une astreinte qui est versée, via le Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL), aux associations qui défendent les dossiers relevant du DALO.

Cet amendement, qui nous est recommandé par plusieurs associations dont le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées (HCLPD), vise à ce que cette astreinte soit versée pour moitié au FNAVDL, et pour moitié au requérant lui-même, qui subit la situation de mal-logement à laquelle l'État n'a pas su répondre dans les délais impartis.