Intervention de Philippe Bies

Cet amendement, à première vue de bon sens, se heurte au problème de la définition juridique de l'astreinte. L'astreinte n'est pas une indemnité et, de ce fait, n'est pas destinée à couvrir un préjudice au profit de la personne lésée. En revanche, elle vise à accélérer l'exécution d'une obligation. Il faudrait réfléchir à une solution permettant tout à la fois de donner suite à la proposition de Mme Linkenheld tout en respectant la définition juridique de l'astreinte ; en attendant, je propose le retrait de l'amendement.