Intervention de Razzy Hammadi

Nous avons eu, sur cet amendement, un débat fourni entre nous et avec les organisations du secteur, qu'elles soient militantes, représentatives ou partenariales. Le problème est de deux ordres : juridique et financier. Sur le plan juridique, il existe plusieurs avis européens. Sur le plan financier, l'argument selon lequel l'astreinte finance des missions de construction ou d'accompagnement, par exemple, ne vaut dans aucun autre secteur : l'indemnisation d'un préjudice causé par un manquement – y compris de l'État – concernant un produit de consommation n'est pas destinée à financer l'amélioration des produits ou la protection du consommateur, par exemple. Les avis européens vont dans le même sens.

Il me semble donc qu'il faut suivre la position du rapporteur, mais aussi garder à l'esprit la proposition de Mme Linkenheld car, même si elle peut poser des problèmes techniques et juridiques concernant, par exemple, la réparation intégrale du préjudice, rien n'empêche d'envisager de laisser la main au juge. Nous sommes très attachés à avancer sur ce point d'ici à la séance.