Intervention de Emmanuelle Cosse

Cette proposition ancienne a déjà été débattue lors de précédents projets de loi ; elle est aussi défendue par la Fondation Abbé Pierre et le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées. Précisons bien les choses : les astreintes prononcées à l'encontre de l'État ne sont pas destinées à indemniser le requérant non logé, mais à exercer une pression sur les pouvoirs publics afin qu'ils aillent plus vite. Or cette astreinte fonctionne, puisqu'elle a poussé les autorités à reloger plus rapidement des bénéficiaires du DALO ; sans astreinte, leur non-relogement n'aurait pas eu d'incidence sur les missions de l'État.

Les bénéficiaires du DALO ont droit à un recours indemnitaire, que certains utilisent d'ailleurs. Sur le plan juridique, il me semble donc difficile d'affecter directement une partie du versement de l'astreinte au requérant, même si cela pourrait lui être utile, car l'astreinte n'est pas une indemnité et, surtout, la pression qu'elle est susceptible d'exercer sur l'État s'en trouvera diminuée.

Aujourd'hui, le montant des astreintes est versé au FNAVDL, qui poursuit plusieurs objectifs. Le premier, qui a trait à l'action vers et dans le logement, s'est notamment traduit par des missions conduites dans les régions les plus tendues en matière de non-relogement afin d'examiner la situation de chacun des bénéficiaires du DALO. C'est ainsi que des missions ont eu lieu en Île-de-France en 2012 et 2013 pour faire le point sur la situation des bénéficiaires de 2009 et 2010 ; elles ont permis d'établir que certaines situations s'étaient aggravées, d'autres améliorées, d'autres encore étaient demeurées stables. L'adoption du DALO ne s'est pas toujours traduite par le déploiement immédiat des mesures concrètes, ce qui explique qu'il se trouve encore dans les zones les plus tendues de nombreux bénéficiaires de 2008, 2009 ou 2010 à reloger.

Nombreuses sont les associations qui ont demandé que les astreintes bénéficient aux requérants relevant du DALO. C'est le cas aujourd'hui, puisque leur produit est affecté aux diagnostics sociaux, à l'identification des mesures prises au bénéfice des ménages, aux actions d'accompagnement vers et dans le logement qui visent à renforcer l'autonomie des requérants, et à la gestion locative adaptée de logements. Depuis 2013, ce Fonds peut en partie être utilisé au bénéfice des personnes hébergées ou en logement accompagné.

L'objectif du Gouvernement est naturellement que les astreintes diminuent et que l'État reloge davantage. C'est la raison pour laquelle je me bats avec vous pour que nous construisions plus de logements sociaux adaptés aux besoins de loyer. Dans ces conditions, on ne saurait fonder une politique sur un budget dont on espère qu'il va diminuer – de même que l'on utilise le produit des amendes prononcées pour non-respect de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) tout en souhaitant qu'il diminue et que la construction de logements augmente.

Compte tenu du fait que cette proposition déjà ancienne est notamment défendue par le HCLPD, je propose donc que nous puissions en discuter davantage avant la séance.