Intervention de Razzy Hammadi

L'une des marques de fabrique de cette majorité – qui a, de ce point de vue, recueilli le soutien d'autres sensibilités politiques comme l'UDI – a été de faciliter le recours, notamment indemnitaire. Gardons-nous de caricaturer le public relevant du DALO, dont 50 % des bénéficiaires sont des salariés ; cela étant, il comprend aussi de nombreuses personnes qui ne sont pas en mesure d'utiliser le recours indemnitaire. Or, après avoir adopté l'action de groupe dans le domaine de la consommation et dans celui des discriminations, ainsi que l'alignement du code de procédure civile sur le droit pénal en matière de discriminations – une évolution historique que les médias n'ont guère évoquée –, la majorité pourrait envisager un dispositif consistant à confier l'attribution de la partie indemnitaire de l'astreinte au juge, quitte à créer une procédure conjointe comme cela s'est déjà fait dans d'autres textes.