Intervention de Audrey Linkenheld

J'entends ces arguments juridiques et je prends note de la proposition d'y retravailler avant la séance, car je ne crois pas, madame la ministre, que cet amendement mette en cause le principe de l'astreinte ni la pression qu'elle fait peser sur l'État afin qu'il reloge les requérants. L'objectif est, non pas de diminuer l'astreinte, mais simplement d'en répartir autrement l'utilisation. La pression est donc maintenue. De plus, à la différence des prélèvements effectués en cas de non-respect de la loi SRU, l'astreinte consiste au fond – c'est incongru – en un reversement du financement lié aux demandes de bénéficiaires du DALO, via le FNAVDL, aux associations qui sont à l'origine du dépôt de ces dossiers, d'où un risque de dérives. Au contraire, ce ne sont pas les communes qui ont trop peu de logements sociaux qui sont à l'origine d'une demande dont le financement finirait par leur revenir. Quoi qu'il en soit, je retire cet amendement pour que nous puissions y retravailler.