Intervention de Philippe Bies

Je vous propose, madame Linkenheld, de retirer cet amendement au profit d'un amendement que je présenterai plus loin. Il est vrai qu'il peut sembler radical, voire excessif de supprimer purement et simplement les délégations de contingents un mois seulement après la promulgation de la présente loi. L'esprit de cette loi, comme des précédentes, consiste à faire bénéficier les territoires vertueux de certaines mesures et à sanctionner ceux qui les contournent ou les utilisent à mauvais escient. Je défendrai un amendement de compromis qui simplifie la procédure de reprise des délégations tout en privilégiant la délégation à l'intercommunalité, qui constitue l'échelon le plus pertinent pour la politique d'attribution.