Intervention de Philippe Bies

La proposition du Gouvernement est très radicale. Or, aujourd'hui, nous commençons tout juste à mettre en oeuvre la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) et la loi Lamy, et nous avons besoin, pour cela, de la participation des maires. Au-delà de la mesure elle-même, son impact psychologique risquerait d'être dévastateur ; ce mauvais signal pourrait être exploité par ceux qui voudraient se débarrasser d'engagements qu'ils ont pris au cours des derniers mois ou des dernières semaines.

C'est pourquoi mon amendement CS1023, auquel Mme Linkenheld vient de faire allusion, laisse la possibilité au préfet de région, après avis du CRHH, de décider de résilier ou non les conventions de délégation existantes, tout en maintenant le principe selon lequel aucune nouvelle délégation ne sera possible – priorité étant donnée à l'échelon intercommunal. Cette procédure rallonge certes un peu les délais.