Intervention de Emmanuelle Cosse

Ce que je veux dire, c'est qu'il peut y avoir une discussion entre les élus et l'État sans qu'il y ait de délégation formelle. Au cours de l'examen de ce titre II, j'ai fait des gestes importants pour affirmer que les politiques visant à la mixité sociale doivent s'appuyer sur un travail local, notamment grâce à un renforcement des EPCI. Évitons les procès inutiles.

Mais je vous le dis très tranquillement : aujourd'hui, la délégation des contingents préfectoraux aux communes ne permet pas à l'État de remplir ses obligations de relogement des publics prioritaires, en particulier, mais pas seulement, en zone tendue. Je redis que cette proposition de reprise des contingents est défendue depuis fort longtemps par des associations de défense des mal-logés.

Nous demandons une mobilisation générale en faveur d'une politique de mixité sociale et de relogement intelligent : l'État doit, lui aussi, prendre ses responsabilités.

Je me souviens fort bien d'un département à qui on ne retirait pas les aides à la pierre ; on ne pouvait rien faire, nous disait-on, et d'ailleurs chaque année, la situation était censée s'améliorer… Un jour, l'État s'est fâché. Dans ce département où l'on ne pouvait pas faire de prêt locatif aidé d'intégration (PLAI), où il était paraît-il rigoureusement impossible de faire plus de 10 % de prêt locatif intermédiaire (PLI) par an, eh bien l'État a pris ses responsabilités – et il a fait 33 % en deux mois ! Il a fallu mettre fin à des dispositifs que l'on croyait vertueux. Pourtant, les délégations d'aide à la pierre fonctionnent quasiment partout ; quand les élus locaux, quelle que soit leur couleur politique, sont investis, ces dispositifs marchent.

Cet article, je le redis encore, n'empêche aucune discussion, aucune négociation, aucune collaboration entre les préfets et les intercommunalités sur le relogement des publics prioritaires. Ce que je vous propose, de manière assez dure, c'est vrai, c'est la fin des délégations formelles.

Si le CRHH doit se prononcer, qu'il se prononce : cela permettra au moins qu'une discussion ait lieu. Les résultats du relogement seront ainsi portés à la connaissance de la région. Je lis les rapports annuels des CRHH ; ils donnent des chiffres, qui montrent bien que d'énormes efforts sont consentis à certains endroits, mais pas à d'autres. Le CRHH rassemble les élus, les acteurs du logement, la société civile, les syndicats : sa consultation permettra de faire toute la lumière sur le sujet.

J'approuve donc l'amendement du rapporteur.