Intervention de Annick Lepetit

Les commissions d'attribution de logement peuvent déjà fonder un refus sur le fait qu'un des membres du ménage demandeur soit propriétaire d'un logement « adapté à ses besoins et capacités » ; cet amendement propose d'aller un peu plus loin en précisant qu'il leur est possible de refuser un logement si un des membres du ménage possède un logement susceptible de produire un revenu suffisant pour accéder à un logement privé.

Cet amendement vise, vous l'avez compris, à libérer davantage de logements sociaux.