Intervention de Annick Lepetit

Cet amendement concerne Paris, Lyon et Marseille : dans ces trois villes, la répartition des logements dont l'attribution relève de la commune est effectuée pour moitié par le maire d'arrondissement où ils sont situés, et par le maire de la commune pour l'autre moitié. Or ce dispositif d'attribution n'est pas adapté aux cas de relogements prioritaires ou d'application de dispositions législatives ou réglementaires particulières.

L'amendement proposé tend à permettre des dérogations à la règle de la répartition à parts égales pour des relogements considérés comme prioritaires et que le maire de la commune est tenu de pourvoir.