Intervention de Philippe Bies

Réunion du 15 juin 2016 à 21h15
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Bies, rapporteur thématique sur le titre II :

Cet amendement est satisfait puisque la loi du 31 mai 1990 dispose déjà que le PDALHPD définit des mesures concernant « la mobilisation de logements dans le parc privé, selon des modalités concertées et cohérentes, comprenant notamment le recours aux actions d'intermédiation locative ». Il reviendra ensuite au PLH de fixer des objectifs chiffrés par EPCI, comme l'a proposé l'amendement CS599 de Mme Linkenheld que nous venons de voter.

Je vous invite donc à retirer cet amendement.

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