Intervention de Emmanuelle Cosse

Je souhaite également le retrait de l'amendement. Le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) est examiné en comité régional de l'habitat et de l'hébergement (CRHH), mais celui-ci ne peut pas leur imposer d'objectifs chiffrés. C'est par le biais des programmes locaux de l'habitat (PLH) que l'on peut agir.

Par ailleurs, il faut veiller à ne pas aller trop loin en conférant aux schémas régionaux de l'habitat et de l'hébergement ou aux plans métropolitains de l'habitat et de l'hébergement des objectifs que la loi ne leur a pas donnés.

Votre volonté est, par ailleurs, satisfaite par les obligations départementales et par celles des PLH.