Intervention de Philippe Bies
Réunion du 15 juin 2016 à 21h15
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté
Philippe Bies, rapporteur thématique sur le titre II :Le présent amendement a pour objectif de préciser que l'obligation pour les collecteurs d'Action Logement de réserver 25 % des attributions aux publics prioritaires s'apprécie à l'échelle de l'intercommunalité.
