Intervention de Philippe Bies

Réunion du 15 juin 2016 à 21h15
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Bies, rapporteur thématique sur le titre II :

Ces amendements sont satisfaits par celui que j'ai proposé et que nous venons d'adopter, qui établit que l'obligation faite à Action Logement correspond aux territoires et au périmètre intercommunal. Je demande donc le retrait de ces amendements.

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