Intervention de Guillaume Chevrollier

Réunion du 15 juin 2016 à 21h15
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuillaume Chevrollier :

Le projet de loi vise clairement à renforcer les pouvoirs du préfet en matière de logement social. Ainsi cet alinéa prévoit que le préfet peut se substituer à un bailleur social défaillant pour procéder à l'attribution de logements sociaux. Le présent amendement vise au minimum à prévoir une consultation du maire qui est celui qui connaît le mieux le territoire de la commune.

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