Intervention de Jacqueline Maquet

Réunion du 15 juin 2016 à 21h15
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacqueline Maquet :

Cet amendement a pour but de permettre la représentation des groupes politiques minoritaires au sein des commissions d'attribution créées par l'article 22 du présent projet de loi.

La présence d'élus de toutes sensibilités vise à atteindre réellement les objectifs de transparence dans l'attribution des logements poursuivis par le présent projet de loi, en permettant aux élus d'opposition de veiller à l'application des critères fixés par la loi et d'exercer ainsi leur rôle de contrôle.

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