Intervention de Philippe Bies

Ces deux amendements sont complémentaires. Le premier tend à supprimer la voix prépondérante du maire en cas d'égalité si l'EPCI est compétent. Le second vise à faire du président de l'EPCI un membre de droit des CAL, avec voix prépondérante s'il a créé une conférence intercommunale du logement et adopté un plan partenarial. Ils approfondissent des dispositions contenues dans la loi sur l'accès au logement et l'urbanisme rénové (ALUR).