Intervention de Philippe Bies

Avis défavorable. Il me semble que l'amendement témoigne d'une incompréhension de l'objet de cet article. Il ne s'agit pas de rendre plus délicate la démarche du demandeur. Au contraire, la délivrance d'un numéro unique au niveau national a pour objectif de faciliter les démarches des demandeurs qui peuvent se situer à la frontière entre deux départements. En revanche, l'enregistrement lui-même dans le système informatique national continuera toujours à se faire par les services enregistreurs locaux ou par le demandeur lui-même sur internet.