Intervention de Philippe Bies

Je demande le retrait de ces amendements. Les systèmes départementaux ou régionaux d'enregistrement de la demande pour le compte du SNE existent déjà, notamment en Alsace. Ils n'ont pas été supprimés par la loi ALUR qui, au contraire, a mentionné l'existence des dispositifs de gestion partagée des dossiers. En outre, nous sommes là dans le registre réglementaire, et il n'y a aucune raison de faire passer ces dispositions réglementaires au niveau législatif.