Intervention de Emmanuelle Cosse
Réunion du 15 juin 2016 à 21h15
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté
Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l'habitat durable :
Même avis. L'agrément d'un système particulier de traitement de la demande de logement social est déjà possible au niveau réglementaire. Il est prévu à l'article R-441-2-5 du code de la construction et de l'habitation. Notre intention n'est pas de supprimer cette disposition, mais nous souhaitons qu'elle reste réglementaire.
