Intervention de Nathalie Appéré

Réunion du 15 juin 2016 à 21h15
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNathalie Appéré :

Dans ce débat sémantique, nous proposons de remplacer « choisie » par « active », afin de lever les ambiguïtés et de faire comprendre que c'est bien la commission et non le locataire qui décidera en dernier lieu. Je préfère cette solution à celle du rapporteur qui tendrait à faire croire que lorsqu'une location n'est pas « voulue », elle est contre le gré du locataire, ce qui n'est pas très heureux non plus. L'idée est de montrer que l'on peut être actif dans un processus et se positionner sur un logement sans pour autant être détenteur de la décision finale.

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