Intervention de Nathalie Appéré

Réunion du 15 juin 2016 à 21h15
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNathalie Appéré :

Nous allons donc parler désormais de location voulue. Pour ma part, j'avoue avoir quelques réserves sur la manière dont le système peut fonctionner concrètement. Je propose, par cet amendement, qu'il puisse être remis un rapport à l'EPCI par les organismes d'HLM sur la manière dont ce système va se déployer avant généralisation. La décision de généralisation ne devrait pas être automatique mais devrait revenir à l'EPCI en fonction des réalités de territoire.

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