Intervention de Philippe Bies

Je comprends la préoccupation de Mme Appéré. Cependant, il me semble que les EPCI n'ont pas besoin de la loi pour décider de réaliser un rapport sur l'évaluation du système de location choisie. Ils peuvent très bien préparer cette évaluation dans le cadre du plan partenarial de la conférence intercommunale avant de décider, parce que cela reste optionnel, de généraliser le système.