Intervention de Emmanuelle Cosse

Réunion du 15 juin 2016 à 21h15
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté

Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l'habitat durable :

Avis défavorable. Les bailleurs ont plus de cinq ans pour satisfaire aux obligations prévues par ces alinéas. Certains d'entre eux procèdent déjà à ces publications, y compris parce qu'ils cherchent des moyens de mobiliser leurs logements vacants. Après la publication de la liste de ces logements vacants, certains demandeurs se sont manifestés. Cette disposition est donc intéressante et les bailleurs ont un délai qui leur permet de s'organiser.

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