Intervention de Emmanuelle Cosse

Cet amendement permet de transférer les données relatives à l'occupation du parc social afin de les communiquer sous une forme anonymisée aux acteurs locaux ayant à en connaître – services de l'État, EPCI, conférences intercommunales du logement, communes. L'ajout des données concernant les occupants au répertoire du parc locatif social a pour objectif de permettre la réalisation de cartographies précises de l'occupation socio-économique du parc locatif social dans des conditions assurant la sécurité des données individuelles nécessaires à la réalisation de telles études.

Le projet de loi prévoit également qu'un décret en Conseil d'État déterminera les conditions dans lesquelles les organismes de logement social pourront transmettre les données agrégées à certains tiers, parmi lesquels le représentant de l'État, la région, le département, l'EPCI, l'Union sociale pour l'habitat, les fédérations HLM et Action Logement.

En résumé, il s'agit de compléter la donnée de manière qualitative, sans porter atteinte à la protection de la vie privée des locataires du logement social.