Intervention de Philippe Bies
Réunion du 15 juin 2016 à 21h15
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté
Philippe Bies, rapporteur thématique sur le titre II :Avis défavorable. Les maires participent évidemment à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique du logement, qu'il s'agisse du développement de l'offre ou de la politique d'attribution. L'alinéa 8 de l'article 25 vise justement à autoriser la transmission à des tiers des résultats de l'enquête sur l'occupation du parc social, à commencer par l'EPCI, qui est l'autorité organisatrice de la politique de l'habitat et du logement social.
