Intervention de Philippe Bies
Réunion du 15 juin 2016 à 21h15
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté
Philippe Bies, rapporteur thématique sur le titre II :Il ne s'agit pas d'une volonté d'exclure, mais simplement d'adresser l'information au niveau idoine de compétence : si le maire n'a pas à être destinataire de ces données, c'est qu'il n'en a pas besoin, la politique d'occupation du parc social étant définie au niveau intercommunal.
