Intervention de Audrey Linkenheld

Selon l'article L. 442-5 du code de la construction et de l'habitation, c'est « aux fins de permettre la transmission au Parlement des informations visées au 5° de l'article L. 101-1 [que] les organismes d'habitations à loyer modéré communiquent les renseignements statistiques nécessaires au représentant de l'État dans le département du lieu de situation des logements (…) ». Si les informations sont transmises au préfet, c'est pour qu'il puisse à son tour les communiquer au Parlement. Le maire n'ayant pas d'obligation de transmission au Parlement, il ne paraît pas logique de le placer sur le même plan que le préfet.

Du reste, un peu plus loin dans l'article 25, sont prévues les conditions dans lesquelles les informations peuvent être transmises à des tiers, au nombre desquels il ne me semble pas illégitime que les élus locaux puissent figurer.