Intervention de Emmanuelle Cosse
Réunion du 15 juin 2016 à 21h15
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté
Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l'habitat durable :
Cet amendement s'articule avec l'amendement CS859 que j'ai précédemment présenté : il s'agit, là encore, de permettre la réalisation de cartographies précises de l'occupation socio-économique du parc locatif social, en l'occurrence en recueillant des renseignements sur la situation fiscale des occupants.
Suivant l'avis favorable du rapporteur thématique, la Commission adopte l'amendement.
