Intervention de Philippe Gosselin

Le projet de loi impose aux organismes HLM de recueillir les avis d'imposition ou de non-imposition sur le revenu des locataires. Pour être efficace, la collecte de l'information doit pouvoir s'appuyer sur les services qui détiennent les données utiles, à savoir les services fiscaux. C'est l'objet de cet amendement de bon sens.