Intervention de Philippe Bies

J'étais a priori favorable à ces amendements, mais il se trouve que tous les organismes HLM ne sont pas dotés d'un statut public ni investis de prérogatives de puissance publique. Or les services fiscaux ne transmettent jamais directement les avis d'imposition à des tiers, sauf à la CAF. Il est vrai qu'une telle disposition permettrait aux bailleurs de gagner beaucoup de temps. C'est pourquoi j'invite les auteurs de ces amendements à les retirer pour que nous puissions, d'ici à la séance publique, chercher s'il n'y a pas moyen de contourner le problème.