Intervention de Emmanuelle Cosse
Réunion du 15 juin 2016 à 21h15
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté
Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l'habitat durable :
Si je ne discute pas de l'intérêt de disposer des données, la question se pose de savoir quelles données fiscales peuvent être transmises : je m'interroge notamment au sujet du revenu fiscal de référence.
