Intervention de Philippe Gosselin

Ce n'est pas seulement la CAF, mais l'ensemble des organismes de sécurité sociale, qui peuvent être destinataires des renseignements fiscaux. Il n'est effectivement pas permis à ces organismes de communiquer à des tiers les renseignements recueillis, à moins que la loi n'en dispose autrement, ce qui est précisément l'objet de cet amendement. Comme M. Piron, je préférerais que nous conservions cet amendement et que nous nous efforcions de l'améliorer avant la séance publique.