Intervention de Emmanuelle Cosse

Il est fréquent que des dispositions, votées parce qu'elles paraissaient de bon sens, ne soient toujours pas mises en oeuvre un an plus tard. Je le sais d'expérience, car mes services ont souvent fort à faire avec des décrets d'application portant sur des dispositions pour lesquelles les intentions du législateur sont impossibles à déterminer – notamment dans le cadre de la loi ALUR et de la loi de transition énergétique. Je préfère donc, moi aussi, que nous travaillions à une rédaction plus solide d'ici à la séance publique.