Intervention de Emmanuelle Cosse
Réunion du 15 juin 2016 à 21h15
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté
Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l'habitat durable :
De nouveau à la suite de l'amendement CS859, cet amendement vise à ce que l'Agence nationale de contrôle du logement social puisse obtenir la communication de données auprès des organismes d'habitation à loyer modéré, dans le cadre de ses missions d'évaluation.
