Intervention de Philippe Bies
Réunion du 15 juin 2016 à 21h15
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté
Philippe Bies, rapporteur thématique sur le titre II :Cet amendement permet la transmission de données relatives à l'occupation du parc social par les bailleurs à des tiers de façon agrégée ou non agrégée.
