Intervention de Philippe Gosselin

Réunion du 15 juin 2016 à 21h15
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gosselin :

À l'alinéa 8, il faudrait s'efforcer de supprimer, avant la séance publique, le mot « dont » qui précède la liste des autorités auxquelles peuvent être transmises les données : il n'est jamais bon de faire figurer dans la loi une liste non exhaustive.

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