Intervention de Philippe Bies

Avis défavorable : pour que la loi oblige à la transmission des avis d'imposition, il faut que les logements soient conventionnés, donc soumis à un plafond de ressources – ce que l'avis d'imposition permet de vérifier. Dès lors que les logements ne sont pas conventionnés, il n'y a pas lieu d'obliger à la transmission de l'avis d'imposition.