Intervention de Annick Lepetit

Je comprends qu'il soit difficile d'aller plus loin juridiquement, madame la ministre, mais on tourne un peu en rond : l'absence de données est un frein à la politique de conventionnement. Je retire mon amendement, mais nous devons continuer à travailler sur ce sujet, afin de trouver un mécanisme qui facilite cette politique.