Intervention de Emmanuelle Cosse

Je n'ouvre pas de chantier : nous travaillons sur cette question depuis plusieurs mois ; j'ai pris mes fonctions en février et j'ai moi-même introduit des dispositions à ce sujet dans le projet de loi pour une République numérique. Si votre amendement répondait à toutes mes inquiétudes du point de vue juridique, je lui donnerai un avis favorable. Or tel n'est pas le cas. Je vous ai dit très clairement que je m'engageais à avancer sur ce point. Vous avez tout à fait le droit de maintenir votre amendement. Pour ma part, je préfère être prudente, utiliser la suite du débat parlementaire et trouver, d'ici à la fin de l'examen du texte, une solution solide, qui ne soit pas repoussée et soit immédiatement efficace. Actuellement, les bailleurs sociaux avancent sur cette question en bricolant.