Intervention de Emmanuelle Cosse
Réunion du 15 juin 2016 à 21h15
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté
Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l'habitat durable :
Ils sont en contradiction avec l'article 4 de la loi du 6 juillet 1989. Il existe différentes clauses pour la résiliation des baux. Je n'ai pas l'habitude de raconter des craques. Je le répète, nous devons encore travailler sur la question. Mettons à profit les jours que nous avons devant nous pour parvenir à une rédaction solide et utile pour les bailleurs sociaux et pour les villes.
