Intervention de Emmanuelle Cosse

Cet amendement tend à modifier la liste des clauses réputées non écrites du contrat de location fixée par la loi du 6 juillet 1989. Or cette modification est contraire à d'autres dispositions de cette même loi, qui ne prévoient la résiliation de plein droit que dans des cas très limités. En outre, le caractère automatique de cette clause ne peut pas être concilié avec les dispositions du code de la construction et de l'habitation qui prévoient des dérogations à l'interdiction de sous-louer dans le parc social. Il faut donc expertiser cette mesure également. À défaut, il y aura une forte contradiction entre différentes législations. Je vous demande à mon tour de retirer votre amendement.