Intervention de Emmanuelle Cosse
Réunion du 15 juin 2016 à 21h15
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté
Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l'habitat durable :
Cet amendement vise à modifier le champ des intercommunalités et des territoires pouvant être associés à la négociation des conventions d'utilité sociale (CUS) ou en être signataires.
